1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par les services de Burotix.
En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit notre offre de services, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de Burotix peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales des cocontractants et celles de Burotix, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. VALIDITÉ DES OFFRES
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente (30) jours francs à dater de leur émission.
3. ENGAGEMENT
La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal,…) d’une offre, constitue un engagement ferme et définitif des clients de Burotix.
Les modifications apportées par le client à l’offre de Burotix ne seront valables qu’à la condition que Burotix les ait acceptées et confirmées par écrit.
4. PRIX
Les missions d’aide, de formation et de développement en matière de traitement de texte, de tableur, de présentation, de messagerie et de base de données attribuées au prestataire font l’objet soit d’une rétribution forfaitaire sans indication de durée, soit d’une rétribution en régie sur base des prestations enregistrées par Burotix, soit d’un combinaison des deux, en fonction de la mission et suivant les termes de l’offre ou du contrat.
Burotix se réserve toutefois le droit de répercuter sur ses prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de terminaison de nos prestations de service.
Les prix fixés sont libellés en euros, hors TVA. Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de la part de Burotix, causé par une circonstance quelconque qui lui est étrangère, de même que toutes les modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base des tarifs de Burotix en vigueur à ce moment.
5. PAIEMENT
En travaillant avec Burotix, le client déclare expressément accepter que lui parviennent des factures ou documents en tenant lieu sous une forme électronique (document dématérialisé).
Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois par virement bancaire au numéro de compte ouvert au nom de Alain Wafflard chez BNP Paribas Fortis, IBAN : BE45 0018 0221 0789, BIC : GEBABEBB.
En cas de prestations successives s’intégrant à l’évidence dans le cadre d’une seule et même mission, le prestataire se réserve le droit, en conformité avec les conditions particulières préalablement établies, de se borner à la délivrance d’une unique facture récapitulative de ses prestations successives effectuées pour le compte du client au cours du même mois.
En cas de prestations s’étalant sur plus d’un mois, le prestataire se réserve le droit, en conformité avec les conditions particulières préalablement établies, de délivrer plusieurs factures successives, chacune à la fin de chaque mois du calendrier.
En cas de prestations dépassant le montant de 500 € HTVA, le prestataire se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte de 25%.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8.5% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 15,- €, à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les dix (10) jours francs de son envoi.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.
Le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos propres obligations.
6. DÉLAIS
A l’exception des sessions de formation collective ou individuelle, de l’organisation d’événements et de notre participation à des séminaires, les délais fixés pour les prestations de Burotix ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le devis ou tout autre document équivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes libèrent Burotix de ses délais :
1 - Les cas de force majeure ;
2 - Si Burotix ne dispose pas dans les délais requis de l’ensemble des documents ou informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations ;
3 - Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail ;
4 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, notamment en cas de paiement échelonné.
7. ENGAGEMENT QUALITÉ ET RESPONSABILITÉ DE LA PART DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et lui à donner l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.
Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.
8. INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est intuitu personae à l'égard du prestataire.
En cas de décès ou de déconfiture du prestataire, le contrat prend fin de plein droit. Dans ce cas, le client est autorisé à prendre immédiatement toutes dispositions pour désigner un nouveau prestataire. Aucune indemnité de quel que type que ce soit ne pourrait alors être réclamée.
Vu le caractère intuitu personae du contrat à l'encontre du prestataire, le contrat est incessible dans le chef de ce dernier, sans accord mutuel des parties.
9. CONFIDENTIALITÉ
En ce qui concerne la communication d’informations confidentielles par leur propriétaire (prestataire ou client) au destinataire (prestataire ou client), ce dernier accepte de garder secrètes ces informations et de les traiter en toute confidentialité. Elles ne pourront être utilisées que dans le cadre du projet.
Aussi bien pendant la durée du présent contrat qu’après son échéance, le destinataire accepte de ne pas divulguer, utiliser ou reproduire les informations confidentielles qui lui ont été communiquées, ni de permettre qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées.
Même dans ce dernier cas, l’autorisation écrite préalable du propriétaire sera requise pour garantir la confidentialité des informations.
Le destinataire assume son entière responsabilité et garantira le propriétaire de toute publication ou utilisation erronée des informations confidentielles.
Le destinataire accepte de n’utiliser les informations que pour l’objet défini dans le présent contrat et suivant la destination donnée par le propriétaire.
Le destinataire prendra les mesures nécessaires pour que ses préposés et toute personne pouvant prendre connaissance des informations confidentielles de l’autre partie soient tout autant liés par le présent contrat.
Nonobstant ce qui précède, le prestataire conserve le droit de citer en référence les travaux édités ainsi que l’identité de leur commanditaire.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou le devis, les parties conviennent expressément que le prestataire restera l'unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur les oeuvres conçues ou créées, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Il en va de même de tous supports (documentation, fiches de présentation, syllabi et compendiums, oeuvres littéraires et artistiques, etc.) créés antérieurement pas le prestataire et utilisés dans le cadre de l’accomplissement de la mission lui ayant été confiée.
11. RÉSILIATION-RÉSOLUTION AUX TORTS D’UN COCONTRACTANT
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de trente (30) pourcents du prix total, sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
13. CHANGEMENTS DE LA CONVENTION
Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les parties.
14. CLAUSE SALVATRICE
L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.
